Je déclare mon arrosage

La déclaration d'arrosage s'adresse uniquement aux propriétaires facturés en "TRADITIONNEL" ou "GARRIGUES DE SARRIANS". Le type de tarif qui est appliqué sur votre/vos terrain(s) est renseigné dans votre facture, dans la colonne "DETAIL(S)/TARIF".

Si vous êtes concernés par ces tarifs, vous devez chaque année, renseigner les parcelles que vous souhaitez arroser, auprès de nos services. La prise d'un rendez-vous auprès de l'accueil est nécessaire pour effectuer cette formalité.

Attention : Des contrôles d’arrosage sont effectués par des agents assermentés et habilités de l’ASA. Le constat d’une infraction (arrosage d'une parcelle non déclarée) peut conduire à l’établissement d’un procès-verbal et d’une pénalité financière.

Je vends mon terrain

En tant que propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA du Canal de Carpentras, vous êtes adhérent de de l'ASA du canal de Carpentras et recevez donc chaque année une facture.

Si vous êtes adhérent et vendez votre terrain, vous devez :

• informer le futur propriétaire de l’inclusion de la parcelle dans le périmètre de l’ASA. Il deviendra à son tour adhérent de l’ASA du Canal de Carpentras et recevra les prochaines factures ;
• informer nos services de la vente de la parcelle en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet afin que les changements de destinataire des factures soit réalisé.

Faire ma déclaration de vente en ligne

Je divise mon terrain

En tant que propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA du Canal de Carpentras, vous êtes facturé annuellement par nos services.

D'après l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires (Article 3), en cas de division d'un terrain inclu dans le périmètre de l'ASA, les terrains issus de la division restent tous dans le périmètre de l'ASA. La facturation s'appliquera donc à chaque propriétaire des terrains nouvellement créés.

Il est donc essentiel de prévoir le raccordement au réseau du canal de Carpentras de chacun des terrains issus de la division. C'est pourquoi, l’article 1.3 « Division foncière » du Règlement pour la police de l’ASA et le service des arrosages exige que les propriétaires à l'orgine de la division d'un etrrain du périmètre de l'ASA est dans l'obligation d'assurer à ses frais l'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée.

Ainsi, si vous envisagez de diviser votre terrain compris dans le périmètre de l'ASA, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services pour prévoir en amont le (les) raccordement(s) de la (des) parcelle(s) détachée(s).