Projet de fusion entre le canal de Carpentras et de Grange-Neuve

📣  ORGANISATION DE REUNIONS PUBLIQUES - INFORMATION PROJET DE FUSION
 
Le canal de Carpentras et le canal de Grange-Neuve (situé à Chateauneuf-du-Pape, Sorgues et Bédarrides) travaillent sur un projet de fusion de leurs structures.
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs de ces 2 réseaux d'irrigation devront être consultés par voie postale pour voter sur ce projet de fusion.
 
Les courriers de consultation seront envoyés à tous les utilisateurs à compter du 15 juin et jusqu'au 15 juillet.
 
Deux réunions publiques sont donc organisées afin de présenter ce projet et répondre aux questions des utilisateurs sur ce projet de fusion :
 
➡️  à Aubignan le lundi 06 juin 2022 à 17h30 - Salle des fêtes 
➡️  à Sorgues le vendredi 17 juin 2022 à 17h30 - Salle Versepuy Ilot du Moulin

Je divise mon terrain

En tant que propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA du Canal de Carpentras, vous êtes facturé annuellement par nos services.

D'après l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires (Article 3), en cas de division d'un terrain inclu dans le périmètre de l'ASA, les terrains issus de la division restent tous dans le périmètre de l'ASA. La facturation s'appliquera donc à chaque propriétaire des terrains nouvellement créés.

Il est donc essentiel de prévoir le raccordement au réseau du canal de Carpentras de chacun des terrains issus de la division. C'est pourquoi, l’article 1.3 « Division foncière » du Règlement pour la police de l’ASA et le service des arrosages exige que les propriétaires à l'orgine de la division d'un etrrain du périmètre de l'ASA est dans l'obligation d'assurer à ses frais l'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée.

Ainsi, si vous envisagez de diviser votre terrain compris dans le périmètre de l'ASA, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services pour prévoir en amont le (les) raccordement(s) de la (des) parcelle(s) détachée(s).