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PROJET DE FUSION - Consultation des statuts

Vous pouvez consulter le projet de statuts de la nouvelle ASA issue de la fusion entre l'ASA du canal de Carpentars et l'ASA du canal de Grange-Neuve.
Cette procédure est soumise à une consultation écrite jusqu'au 05 septembre 2022.
 

Baisse de pression - débits - coupure

L'ASA n'est à ce jour pas concernée par les arrêtés préfectoraux émis dans le cadre de l'alerte sècheresse en cours. Toutefois, au vu de cette situation exceptionnelle, une utilisation raisonnée de la ressource en eau est indispensable et engage la responsabilité de chacun.

La situation évoluant chaque jour sur les volumes disponibles, les informations seront actualisées quotidiennement et renseignées ci-dessous.


BAISSE DE DEBIT ET DE PRESSION :

aucun secteur concerné pour l'instant

Statuts et règlement de police

Les statuts définissent l'objet de l'ASA, les modalités de tarification, le mode de représentation des propriétaires en assemblée générale ou encore les conditions de dissolution de l’association.

 

Le règlement de service précise les conditions d’application des statuts et définit les règles de fonctionnement pour l’usage de l’eau (conditions d’utilisation, pénalités …).

 

Les textes juridiques

Les ASA sont dotées d'un cadre juridique qui leur est propre. Les textes réglementaires qui régissent ces structures sont l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Zoom sur l'article 3 de l'ordonnance de 2004

Cet article explique que les parcelles engagées dans le périmètre d’une ASA le resteront jusqu'à dissolution de l'ASA. Si une parcelle du périmètre de l’ASA est vendue, le nouveau propriétaire devient de fait membre de l’ASA ou encore si une parcelle n’est plus cultivée, elle reste incluse dans le périmètre. L'attachement définitif des terres à l’ASA ainsi que les obligations des propriétaires qui en résultent, sont la garantie de la durabilité du système de l’ASA.

 

La plus grande ASA d'irrigation de France

L'ASA du Canal de Carpentras compte près de 15 000 adhérents et dessert en eau brute un territoire de plus de 12 000 hectares qui s'étend sur 39 communes du département de Vaucluse. Le chevelu des canaux à ciel ouvert qui constitue le réseau gravitaire parcourt plus de 400 km. Depuis les débuts de la mise sous pression du réseau dans les années 70, ce sont plus de 1 000 km de canalisations enterrées qui ont été posées.

Le partage de l'eau depuis plus de 160 ans

La construction du Canal de Carpentras commence en 1853 afin d'irriguer les terres arides du Vaucluse. Un droit de prélevement d'eau en Durance de 6000 litres/seconde toute l'année lui est attribué. Suite à l’aménagement de la Durance en 1955, le droit de prélevement est modulé en fonction des saisons. Aujourd'hui le Canal de Carpentras peut prélever annuellement 157 millions de m3.

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