Les fraudes et vols d'eau sont constatées par les gardes assermentés de l'ASA. Elles sont passibles d'une amende.
Réseau gravitaire
Sur le réseau gravitaire, est considéré comme un vol d’eau :
- Arrosage de parcelle non souscrites au périmètre de l’ASA
Application de l’article 7.1.1 du règlement de police : « (…) la fraude sera signalée par lettre recommandée au propriétaire du fonds et une pénalité égale à 3 fois le montant de la redevance périmètre due normalement sur la parcelle si elle avait été intégrée et de la redevance arrosage à 3jours ¾ sera appliquée. Dans ce cas, la surface considérée comme arrosée sera la surface cadastrale totale de la parcelle. »
- Arrosage de parcelle souscrite au périmètre mais non déclarées à l’arrosage (pour les terrains desservis par le réseau gravitaire uniquement)
Application de l’article 7.1.2 du règlement de police : « (…) La fraude sera signalée par lettre recommandée au propriétaire du fonds qui l’informera de la mise en œuvre d’une déclaration d’office pour l’année en cours de mise à l’arrosage des terrains concernés sans que le propriétaire puisse annuler cette déclaration, sauf en cas de vente. La redevance d’arrosage sur ces terrains sera triplée. »
Réseau sous pression
Sur le réseau gravitaire, est considéré comme un vol d’eau :
- La falsification, l’enlèvement ou la détérioration d’un compteur d’eau
Application de l’article 9.1.1 : « (…) la fraude engendrera de la part de l’utilisateur le paiement de l’ensemble des frais liés à la réparation ou au remplacement du matériel dégradé et le versement à l’Association, à titre d’amende d’une pénalité égale à :
- 10 fois la location annuelle d’un compteur
- Une consommation d’eau forfaitaire de 20 000 m3 par hectare de terrain arrosé avec un minimum de consommation de 2 000 m3 si la surface globale des parcelles desservies par cette borne est inférieure à 10 ares.
En cas de fraude, la surface considérée comme arrosée sera, par simplification, la surface cadastrale de la (ou des) parcelle(s). »
- Arrosage de parcelle non souscrites au périmètre de l’ASA
Application de l’article 9.1.2 du règlement de police : « (…) la fraude sera signalée par lettre recommandée au propriétaire du fonds. Une pénalité égale à 3 fois le montant de la redevance de périmètre due normalement sur la parcelle si elle avait été incluse dans le périmètre lui sera appliquée. Dans ce cas, la surface considérée comme arrosée sera, par simplification, la surface cadastrale totale de la (ou des) parcelle(s). A ces pénalités s’ajoutent dans tous les cas, les pénalités pour vol d’eau prévues à l’article 9.1.1. »