Textes fondateurs

 

Les textes juridiques

Les ASA sont dotées d'un cadre juridique qui leur est propre. Les textes réglementaires qui régissent ces structures sont l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Zoom sur l'article 3 de l'ordonnance de 2004

Cet article explique que les parcelles engagées dans le périmètre d’une ASA le resteront jusqu'à dissolution de l'ASA. Si une parcelle du périmètre de l’ASA est vendue, le nouveau propriétaire devient de fait membre de l’ASA ou encore si une parcelle n’est plus cultivée, elle reste incluse dans le périmètre. L'attachement définitif des terres à l’ASA ainsi que les obligations des propriétaires qui en résultent, sont la garantie de la durabilité du système de l’ASA.

 

  les textes internes a l'asa

L'ordonnance et le décret spécifient que les ASA doivent se munir de 2 types de textes :

  • Les statuts qui définissent l'objet de l'ASA, les modalités de tarification, le mode de représentation des propriétaires en assemblée générale ou encore les conditions de dissolution de l’association ;
  • Le règlement de service qui précise les conditions d’application des statuts et définit les règles de fonctionnement pour l’usage de l’eau (conditions d’utilisation, pénalités …).