Division d'un terrain

 

En tant que propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’ASA du Canal de Carpentras, vous versez annuellement une redevance périmètre auprès de l'ASA.


En cas de division d'un terrain inclu dans le périmètre de l'ASA, la redevance s'appliquera toujours à l'ensemble de la surface du terrain d'origine. En effet, l'article 3 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires stipule : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. ».

C'est pourquoi, afin d’éviter que les parcelles de notre périmètre perdent leur accès à l’eau, nous demandons que les propriétaires qui divisent leurs terrains raccordent au réseau du Canal de Carpentras les portions  détachées. C'est ce que mentionne l’article 1.3 « Division foncière » du Règlement pour la police de l’ASA et le service des arrosages : « Le propriétaire qui effectue la division foncière est dans l’obligation d’assurer à ses frais l’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot que les nouveaux acquéreurs souhaitent ou non l’eau ».

Ainsi, si vous envisagez de diviser votre terrain compris dans le périmètre de l'ASA, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services pour prévoir en amont le (les) raccordement(s) de la (des) parcelle(s) détachée(s).